Conditions générales de vente

SILVER UP (ci-après le « Prestataire » ou « SILVER UP »), est une société par Actions Simplifiée à Associé Unique, au capital social de 100 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 892 352 915, et ayant son siège social au 41 rue Delizy, Les Diamants, Bât B, 93500 PANTIN.

Le site www.silverup.fr est édité par SILVER UP SAS (ci-après le « Site »).

Le Site contient différents espaces tels que des espaces d’information accessibles à tout visiteur du Site, un formulaire de contact ou encore un espace permettant de passer commande en ligne de prestations de services liées au départ à la retraite.

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services (ci-après les « CGV ») régissent les relations commerciales entre SILVER UP et les clients consommateurs (ci-après les « Clients »).

Elles concernent uniquement les commandes effectuées et réglées en tout ou partie en ligne sur le Site ou par email par le Client dans le cadre de l’utilisation des services tels que définis ultérieurement au sein des présentes CGV (ci-après les « Services »).

Article 1. DÉFINITIONS

Dans les CGV, et en sus des termes qui sont définis par ailleurs dans le document, les termes définis ci-après, avec ou sans majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la définition suivante :

Client : désigne la personne physique âgée d’au moins dix-huit ans, ayant la capacité juridique de conclure des contrats et la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Commande : désigne le(s) Service(s) commandé(s) par le Client dans les conditions définies à l’Article IV des CGV.

Devis : désigne le document établi par SILVER UP et accepté par le Client, récapitulant les modalités de la Commande de Services, incluant notamment le prix. Le Devis a une durée de validité de 3 (trois) mois à compter de sa date d’émission.

Espaces Dédiés : désigne l’espace personnel du Client sur le site internet www.lassuranceretraite.fr à partir duquel il pourra récupérer son Relevé de Carrière et son Relevé Individuel de Situation, ainsi que son espace personnel sur les sites internet de sa/ses caisse(s) de retraite, ainsi que sur la plateforme centralisée France Connect.

Relevé de Carrière : désigne le document récapitulatif des droits que le Client a obtenus dans le cadre du régime de retraite obligatoire de base auquel il a cotisé.

Relevé Individuel de Situation : désigne le document récapitulatif de l’ensemble des droits cotisés par le Client au cours de sa carrière professionnelle sur l’intégralité des régimes de retraite (de base et complémentaire), que les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l’Etat chargés de la liquidation des pensions sont tenus d’adresser périodiquement, à titre de renseignement. Ce relevé doit comporter les informations prévues par l’article D 161-2-1-4 du Code de la sécurité sociale.

Services : désigne les services commercialisés sous forme d’offres par SILVER UP sur son Site ou proposés sur Devis, et fournis uniquement en France.

Taux de remplacement : désigne le rapport entre le montant de la pension de retraite et la dernière rémunération professionnelle perçue.

I – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et les modalités suivant lesquelles SILVER UP fournit au Client les Services, en contrepartie du paiement par le Client du prix convenu, et applicables à la Commande des Services.

Les CGV sont communiquées au Client avant toute validation de Commande. Toute Commande passée ou tout contrat conclu implique l’acceptation pleine et entière par le Client des CGV.

Pour toute Commande passée sur le Site, en cochant la case d’acceptation des CGV, le Client reconnait les avoir lues et y avoir librement consenti.

Lorsqu’un Devis est émis, les CGV et le Devis forment ensemble le Contrat. En cas de contradiction entre les CGV et le(s) Devis, les stipulations du/des Devis prévalent.

SILVER UP se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande ou d’acceptation du Devis par le Client.

Le Client est informé qu’il peut obtenir gratuitement certains services rendus par les organismes sociaux et administrations sans solliciter d’intermédiaire. Le Prestataire ne se substitue en aucune manière à ces organismes publics ou chargés d’une mission publique.

II – Description des Services

Les caractéristiques essentielles des Services sont disponibles sur le Site ou détaillées dans le Devis, et sont communiquées par SILVER UP sur support durable au Client préalablement à la Commande.

SILVER UP propose trois offres de base (bilan retraite simple, bilan retraite avec gestion du patrimoine et liquidation de retraite) dont le descriptif et le prix forfaitaire TTC sont indiqués sur le Site (ci-après le « Offres de Base »).

Pour tout Service demandé par le Client, non compris dans l’Offre de Base (notamment : détermination de la date estimée de retraite à taux plein en fonction de plusieurs hypothèses, estimation des pensions de retraites complémentaires en fonction de plusieurs hypothèses, recherches de solutions d’optimisation dont rachat de trimestres, cumul emploi et retraite, etc..), un Devis sera établi.

 

III – Disponibilité du Site

Le Site est accessible 24h/24, et 7j/7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site, pour toute autre raison technique.

SILVER UP est seulement tenue d’une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité du Site et de ses contenus. SILVER UP se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site, ou de ses contenus, notamment pour des raisons d’ordre juridique ou technique.

SILVER UP ne saurait également être tenue pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une indisponibilité temporaire du Site, notamment d’une interruption de connexion entre les équipements terminaux du Client et le Site lors d’une Commande.

 

IV – Conditions de la Commande

1. Conditions requises préalablement à toute Commande

Les caractéristiques des Services pouvant être commandés ou réservés figurent sur le Site ou sur le Devis.

Le Client est expressément informé que les photos présentées sur le Site n’ont aucun caractère contractuel.

En passant commande ou réservant un Service sur le Site ou par courriel, le Client reconnaît avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques de ce Service. Il reconnait également avoir procédé préalablement à la Commande à la vérification de l’adéquation des Services avec ses besoins.

Le Client doit être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux CGV en vigueur à la date de validation de sa commande ou réservation.

Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique à SILVER UP dans le cadre de l’utilisation des Services et, garantit à ce titre SILVER UP contre toute action ou revendication de tiers quant à une utilisation illicite ou frauduleuse de ses données par un Client dans le cadre de l’utilisation des Services.

2. Processus de contractualisation à distance

2.1 Passation de la commande sur le Site pour les Offres de Base

Les Offres de Base ne peuvent être commandées que sur le Site.

La procédure de passation d’une commande sur le Site par le Client repose sur la technique du double clic et comprend, quel que soit le Service, les étapes suivantes :

• Étape 1 : Sélection par le Client du Service souhaité après prise de connaissance des caractéristiques essentielles portant sur ces Services telles que figurant sur le Site ;
• Étape 2 : Renseignement des champs obligatoires des formulaires de commande figurant sur le Site (à défaut, la commande du Client ne pourra être traitée par SILVER UP) ;
• Étape 3 : Confirmation des informations figurant sur le récapitulatif affiché sur le Site rappelant le Service sélectionné, le prix total du Service dû à SILVER UP, et, les informations saisies par le Client, ce dernier pouvant toujours à ce stade identifier toute erreur et la corriger selon les modalités figurant sur le Site ou, modifier sa commande pour convenance ou l’abandonner purement et simplement ;
• Étape 4 : Acceptation sans réserve des présentes CGV ;
• Étape 5 : Confirmation de la Commande après avoir cliqué sur le bouton « Commander » par le Client.
• Étape 6 : Finalisation de la Commande pour paiement du Service par carte bancaire.
• Étape 7 : Confirmation définitive de la Commande par réception d’un courriel reprenant le détail de la Commande, du Service acheté et l’adresse de facturation.

2.2 Passation de la commande à distance par email pour les Services autres que les Offres de Base

Le Client peut commander les Services non inclus dans les Offres de Base en contactant directement SILVER UP par courriel à l’adresse suivante : contact@silverup.fr ou en remplissant le formulaire de contact disponible sur le Site.

Lorsque le Client choisit de contacter SILVER UP au moyen du formulaire de contact, il devra renseigner les champs obligatoires et cliquer sur le bouton « envoyer », après avoir pris connaissance de la politique de confidentialité.

SILVER UP accusera réception de l’email ou du formulaire de contact dans un délai indicatif de deux (2) jours ouvrés suivant sa réception, et pourra demander au Client de lui fournir tous éléments complémentaires nécessaires afin de vérifier la bonne compréhension du besoin exprimé par le Client et ainsi établir le Devis, par retour de courriel à l’adresse de l’expéditeur ou à l’adresse préalablement renseignée par le Client dans le formulaire de contact.

Après réception par SILVER UP des éléments précités, SILVER UP pourra contacter le Client par téléphone afin de recueillir toutes autres informations complémentaires qui seraient nécessaires à l’établissement du Devis.

Après acceptation du Devis, le Client pourra finaliser la Commande en procédant au règlement dans les conditions prévues à l’article VII des CGV.

Le Devis précise l’ensemble des informations contractuelles essentielles, notamment : les Services commandés, le prix TTC, les modalités de paiement, les délais de réalisation indicatifs, l’acceptation des présentes CGV.

3. Dispositions communes

Le Contrat conclu à distance devient ferme et définitif lorsque le Client a procédé à la confirmation définitive de la Commande, ou a accepté le Devis, a accepté les CGV et a procédé au paiement de l’intégralité du prix des Services dans les conditions prévues à l’Article VII ci-après.

L’exécution du Service commence après expiration du délai de rétractation (sauf renonciation expresse du Client), telle que prévue à l’Article IX, ainsi que complet paiement du prix.

L’attention du Client est expressément attirée sur l’importance pour lui de vérifier l’exactitude des informations saisies sur le Site, le formulaire de contact ou données oralement par téléphone, et de les corriger le cas échéant, dans le cadre du processus de contractualisation décrit à l’Article IV, avant toute confirmation définitive.

Sauf exercice du droit de rétractation mentionné à l’Article IX ou cas de force majeure, toute commande effectuée ne peut plus être ni modifiée, ni annulée ultérieurement.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard dans l’exécution du Service par rapport au délai indiqué, le Client bénéficie de la possibilité de résilier le Contrat après envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable demandant la résiliation du Service en l’absence d’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable, dans les conditions et modalités définies à l’article L.216-1 du Code de la consommation.

 

V – Obligations du Prestataire

SILVER UP exécute les Services commandés conformément aux standards professionnels applicables, aux règles et usages de la profession et réglementations en vigueur en France.  A cette fin, SILVER UP met en œuvre toute la diligence requise dans le cadre d’une obligation de moyens.

SILVER UP ne dispense en aucun cas des conseils de nature fiscale, financière ou juridique. Ses conseils et estimations n’ont aucune valeur comptable ni juridique.

SILVER UP ne se substitue pas aux organismes sociaux et administrations, seuls habilités à calculer et verser les droits cotisés par le Client.  Les estimations fournies par SILVER UP ne sont pas opposables aux organismes sociaux ni aux administrations, concernés.

SILVER UP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation ou de la non-utilisation, par le Client, des conseils et recommandations que cette dernière sera amenée à lui donner dans le cadre des Services.

SILVER UP s’engage à conserver confidentielles l’ensemble des informations qui lui seront communiquées par le Client, et notamment ses identifiants d’accès aux Espaces Dédiés. SILVER UP s’engage également à ne pas utiliser ces informations à d’autres fins que celle de la réalisation des Services.

SILVER UP ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la connexion voire l’utilisation frauduleuse des Espaces Dédiés par un tiers.

SILVER UP s’efforcera, sous réserve de la réception de l’ensemble des informations et documents nécessaires à l’exécution des Services, de respecter le délai de réalisation prévu. Toutefois, SILVER UP n’a pas la maîtrise des délais de réponse des organismes de retraite ni du Client. Le délai ne commence à courir qu’à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution du Service.

Tout retard, par rapport aux délais initialement prévus, du fait du Client ou d’un cas de force majeure, ne pourra en aucun cas justifier une annulation de la Commande, ni aucune indemnité ou pénalité de quelque nature que ce soit.

 

VI – Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir en temps utile à SILVER UP tous les documents, informations et autres éléments (tels que le Relevé de Carrière et le Relevé Individuel de Situation à jour, c’est-à-dire datant de moins de six (6) mois) nécessaires à la bonne exécution des Services, que pourrait lui réclamer SILVER UP.

Le Client atteste que les informations, tous documents et autres éléments communiqués à SILVER UP sont exacts, complets et à jour, et à informer, sans retard, SILVER UP de toute modification portant sur les informations qui lui auront été fournies ou de tout autre changement pouvant affecter les Services.

En cas d’envoi postal, le CLIENT veillera à ne communiquer que des copies des documents en sa possession, et à conserver les documents originaux.

Afin de permettre à SILVER UP de récupérer les relevés nécessaires à la réalisation des Services, le Client communiquera à SILVER UP, outre l’ensemble des documents et informations utiles aux Services, ses identifiants de connexion aux Espaces Dédiés.

En acceptant les présentes CGV, le Client donne expressément mandat à SILVER UP pour se connecter en son nom et pour son compte sur les Espaces Dédiés, et y réaliser toutes les actions nécessaires.

 

VII – Conditions financières et modalités de paiement

Les prix des Services sont ceux affichés sur le Site ou ceux figurant sur le Devis, pour les Services non compris dans les Offres de Base proposées sur le Site.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande, et ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation des Services qui restent à la charge du Client.

Les prix des Services facturés au Client correspondent aux prix en vigueur au jour de la confirmation définitive de la Commande par le Client ou de l’acceptation du Devis pendant sa durée de validité.

Le Client peut payer soit par carte bancaire pour les Services commandés sur le Site, soit par virement bancaire pour les Services donnant lieu à établissement d’un Devis. Il est précisé que tout paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’autorisation de débit.

La Commande étant définitive après complet paiement du prix des Services à SILVER UP, tout rejet, pour quelque cause que ce soit, implique l’abandon de la Commande, laquelle ne sera donc pas traitée par SILVER UP.

SILVER UP commencera l’exécution des Services après complet paiement du prix.

 

VIII – Propriété intellectuelle

SILVER UP est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Site, ainsi qu’aux éléments le composant ou dispose des licences requises par les titulaires de ces droits.

L’utilisation du Site ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site, et/ou ses éléments, à l’exception d’un droit personnel d’accès, gratuit et non exclusif, limité exclusivement à la consultation du Site et des éléments se trouvant sur le Site.

Il est par conséquent strictement interdit de reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie du Site sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de SILVER UP : il est toutefois toléré une reproduction partielle à des fins strictement privées.

SILVER UP demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des outils, méthodes, études etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits outils, méthodes, études, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de SILVER UP.

Tout manquement aux stipulations du présent article constituera une violation des droits de propriété intellectuelle de SILVER UP et/ou des tiers concédants, et sera susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

 

IX – Droit de rétractation

Conditions

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la confirmation de la Commande, ou acceptation du Devis, pour exercer son droit de rétractation, que cette Commande ait été passée sur le Site ou par courriel.

Le droit de rétractation s’effectuera en remplissant le formulaire accessible sur le Site en cliquant ici ou en cliquant sur le lien hypertexte fourni dans le courriel de confirmation, ou par tout autre écrit mentionnant clairement la décision du Client de se rétracter (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse postale suivante : 41 rue Delizy, Les Diamants, Bât B, 93500 PANTIN ou à l’adresse électronique suivante contact@silverup.fr.

SILVER UP adressera par la suite un accusé de réception de cette demande au Client.

 

Effets de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, SILVER UP rembourse le Client de la totalité des sommes versées sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle SILVER UP aura été informée de la rétractation par le Client.

Ce remboursement s’effectuera par le moyen de paiement utilisé par le Client et uniquement sur le compte bancaire débité pour le paiement du Service, sauf accord exprès du Client pour procéder à un autre moyen de remboursement et/ou sur un compte bancaire différent.

Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, si le Client demande l’exécution des Services avant l’expiration du délai de rétractation, le Client ne pourra plus se rétracter dès lors que l’exécution aura commencé avant la fin du délai, après accord préalable et exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

X – Responsabilité

Les estimations réalisées par SILVER UP dans le cadre des Services sur la base de la législation et/ou règlementation en vigueur au moment de la réalisation desdits Services, n’ont qu’une valeur indicative.

SILVER UP ne saurait notamment être tenue responsable en cas de différence entre le montant des cotisations et/ou la date de départ à la retraire estimés et la date effective de départ à la retraite et/ou le montant des cotisations calculées et réellement versées par les organismes sociaux ou administrations.

En tout état de cause, SILVER UP ne saurait être tenue responsable des conséquences de toute nature, pécuniaires ou autres, liées à une évolution de la législation ou de la règlementation en vigueur à la date de réalisation des Services et susceptibles d’impacter les Services fournis au Client, un cas de force majeure ou au fait du Client.

Par ailleurs, SILVER UP ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle des Services dû à un cas de force majeure, au fait d’un tiers au contrat ou à la faute du Client.

En effet, SILVER UP rend les Services objet des présentes sur la base des éléments fournis par le Client et les différents organismes sociaux et administrations. Par conséquent, SILVER UP ne saurait être tenue responsable d’un défaut ou d’un retard dans la réalisation des Services, qui aurait pour cause l’absence de communication par le Client dans les délais utiles de toute information ou élément nécessaire à l’exécution des Services ou les délais de transmission de toutes informations ou documents par les organismes sociaux.

SILVER UP se décharge de toute responsabilité quant à un éventuel retard ou une impossibilité de réalisation du(des) Service(s) dû à une adresse courriel incorrecte ou incomplète ou d’erreurs dans la saisie par le Client des informations requises dans le formulaire en ligne et refusera le remboursement de la Commande.

SILVER UP ne saurait également être tenue pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une indisponibilité temporaire du Site ou de la hotline téléphonique ou d’interruptions de connexion entre les équipements terminaux du Client et le Site lors d’une commande ou demande de réservation.

Dans le cas où des liens hypertextes présents sur le Site renverraient à d’autres sites internet, le Client reconnait que ces sites sont régis par leur propres conditions d’utilisation. A ce titre, la responsabilité de SILVER UP ne saurait en aucun cas être engagée en cas de violation des lois en vigueur par l’un de ces sites, ou pour tout préjudice causé au Client du fait de la navigation sur l’un de ces sites.

SILVER UP déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie Zurich sur le territoire français, et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages susceptibles d’être causés à l’autre Partie ou à tout tiers lors de l’exécution du Contrat.

 

XI – Protection des données personnelles

SILVER UP s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectuées sur le Site ou dans le cadre de Commandes soient conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

SILVER UP est amené à collecter des données à caractère personnel concernant le Client, pour son compte et/ou pour le compte des partenaires ou prestataires, afin de pouvoir traiter et exécuter sa commande ou demande de réservation et à des fins d’exécution des Services.

SILVER UP pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de Protection des Données Personnelles », et dont le Client est invité à prendre connaissance sur le Site ou accessible directement en cliquant ici.

 

XII – Bloctel

Conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, gérée par la société Opposetel, accessible à l’adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr.

 L’inscription sur cette liste est gratuite.

 

XIII – Convention de preuve

Le Client reconnaît que les données enregistrées par SILVER UP dans le cadre des Commandes et réservations effectuées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client et, que les données enregistrées par le système de paiement électronique fourni sur le Site constituent la preuve des transactions financières.

Dans le cadre d’une réservation par téléphone, le Client reconnaît que les données enregistrées par SILVER UP dans le cadre des commandes et réservations effectuées au téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client et, que les données enregistrées par le système de paiement à distance par carte bancaire utilisé par SILVER UP constituent la preuve des transactions financières.

 

XIV – Divers

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des CGV déclarée comme telle par un tribunal compétent, ou si une stipulation entre en conflit avec une disposition légale ou règlementaire, elle sera réputée non écrite, toutes les autres stipulations des CGV demeureront pleinement en vigueur.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir, ou se prévaloir tardivement, d’une clause des CGV ne saurait être interprétée comme une renonciation à s’en prévaloir.

Les présentes CGV sont proposées en langue française. Elles sont consultables à tout moment à partir de toute page internet du Site. Le Client a la possibilité de conserver en les sauvegardant ou en les éditant.

 

XIV – Droit applicables et règlement des litiges

Les CGV, quant à leur validité, leur exécution et leur interprétation, sont soumises au droit français.

En cas de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises par écrit à SILVER UP, 41 rue Delizy, Les Diamants, Bât B, 93500 PANTIN.

En cas de difficultés dans l’exécution des obligations figurant aux présentes, les parties rechercheront avant tout une solution amiable.

Le Client est informé qu’il a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à SILVER UP, conformément aux articles L612-1 du Code de la consommation.

Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Le Client a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litige (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :

https://webgate.ec.europa.eu/

Le Client reste libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

À DÉFAUT DE RÈGLEMENT À L’AMIABLE, TOUT LITIGE EST PORTÉ DEVANT L’UNE DES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPÉTENTES EN VERTU DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LE CLIENT RESIDANT EN FRANCE AU MOMENT DE LA COMMANDE POUVANT EN OUTRE SAISIR LA JURIDICTION DU LIEU OÙ IL DEMEURAIT AU MOMENT DE LA COMMANDE OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.