La Réforme validée par le Conseil Constitutionnel

Le verdict est tombé : le Conseil Constitutionnel a validé l’essentiel du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale portant sur la réforme des Retraites, y compris le report de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans. Sur les 36 articles que comporte le projet de loi, 30 ont été entièrement validés, 2 partiellement, et 4 ont été considérés comme des « cavaliers sociaux ».

La décision était particulièrement attendue dans un contexte social et politique tendu. « Cette décision marque la fin du cheminement institutionnel et démocratique de cette réforme », indique la Première Ministre. Le Conseil Constitutionnel a aussi rejeté la demande d’organisation d’un RIP (Référendum d’initiative partagée) portée par la Nupes. Une seconde demande de RIP a été déposée par la gauche.

Le Conseil Constitutionnel ne sanctionne pas le recours par le gouvernement à une loi de financement de la sécurité sociale, ni ne voit de problème concernant les délais d’examen du texte.

Sur le fond de la Réforme des Retraites : les auteurs des saisines contestaient les mesures d’âge, au motif notamment que ces dispositions compromettaient la politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités et la sécurité matérielle des vieux travailleurs. Le Conseil Constitutionnel n’a pas suivi les opposants sur ce point, estimant par exemple que le texte du gouvernement ménage et étend certaines règles pour obtenir une retraite anticipée, notamment pour les salariés qui ont eu des carrières longues.

Les Cavaliers Sociaux censurés

Le Conseil Constitutionnel a censuré six groupes de dispositions qui n’avaient pas leur place dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

  • Les articles 2 et 3 sur l’index seniors et le contrat de travail senior sont totalement censurés.
  • Censure de l’article 6 sur l’organisation du recouvrement des cotisations sociales, à savoir l’abandon du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco.
  • Trois autres articles sont partiellement censurés. Parmi eux figurent des dispositions de l’article 10, « relatives aux conditions d’ouverture du droit au départ anticipé pour les fonctionnaires ayant accompli leurs services dans un emploi classé en catégorie active ou super-active pendant les dix années précédant leur titularisation. » Le gouvernement prévoyait en effet une portabilité des droits acquis en service actif ou super-actif pour les agents ayant effectué dix ans dans un emploi classé en catégorie active ou super-active en tant que contractuel. Or, selon les Sages, cette mesure n’ayant pas d’incidence sur les recettes et les dépenses des régimes obligatoires de base, elle n’a pas sa place dans une LFSS.
  • Même argument pour les dispositions de l’article 17 « concernant un suivi individuel spécifique au bénéfice de salariés exerçant ou ayant exercé des métiers ou des activités particulièrement exposés à certains facteurs de risques professionnels. » Il s’agit du bénéfice de la visite médicale au cours de laquelle, si son état de santé le justifie, le salarié est informé de la possibilité d’être reconnu inapte au travail.

La Réforme immédiatement promulguée

La réforme a été promulguée dans la nuit de vendredi à samedi par le Président de la République, alors même que l’intersyndicale avait demandé au Président de ne pas le faire et que les syndicats ont refusé de se rendre à l’Élysée mardi.

Les syndicats ont par ailleurs déjà annoncé qu’ils attaqueraient tous les décrets d’application dès que ceux-ci seraient connus.

Et maintenant, les principales mesures de la loi vont pouvoir s’appliquer

  • L’âge légal et la durée de cotisation : Le Conseil constitutionnel a validé le relèvement de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans d’ici à 2030. Ce changement se fera au rythme d’un trimestre supplémentaire par an. L’allongement de la durée de cotisation a, lui aussi, été validé. Pour une retraite à taux plein, il faudra ainsi avoir cotisé pendant 43 ans d’ici à 2027 et non plus 42 ans.
  • La fin des régimes spéciaux : Approuvée aussi, la fermeture des principaux régimes spéciaux pour les futurs embauchés à partir du 1er septembre. Sont concernés les régimes des industries électriques et gazières (IEG), de la RATP, des clercs et employés de notaire, de la Banque de France et des membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese). Les régimes autonomes des professions libérales et les régimes agricoles, ainsi que les autres régimes spéciaux (Marins, Opéra de Paris et Comédie-Française) ne sont pas concernés.
  • Revalorisation des pensions minimum : D’un montant brut mensuel « au moins égal à 85 % » du Smic, soit près de 1 200 €. Les bénéficiaires devront répondre à plusieurs critères, notamment avoir effectué une carrière complète, cotisée à temps plein et avec une rémunération au niveau du Smic.
  • Les carrières longues : Les salariés qui ont commencé à travailler à 16 ans pourront partir à la retraite à 58 ans. Ceux qui ont démarré avant 18 ans pourront s’arrêter dès 60 ans et la limite est fixée à 63 ans pour ceux ayant commencé avant 21 ans.
  • Une surcote pour certaines mères de famille : Les femmes ayant des enfants et qui cumuleront 43 années de cotisations (trimestres maternité et éducation des enfants compris) un an avant l’âge de 64 ans, soit à 63 ans, pourront bénéficier d’une surcote de pension d’au maximum 5 % au moment de la liquidation de leurs droits.
  • Un fonds d’investissement pour les Métiers pénibles : Un « fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle » sera mis en place au sein de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie. Par ailleurs, il sera possible d’utiliser son compte professionnel de prévention pour financer un congé de reconversion professionnelle.
    Tout ceci devra être précisé rapidement par les décrets d’application pour que la réforme entre pleinement en œuvre.

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